Mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
La réglementation européenne vise à harmoniser et renforcer les droits de protection des données
personnelles (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, dit « règlement général sur la protection des données »).
Les informations recueillies
Les informations obligatoires recueillies dans le dossier d'inscription font l'objet d'un traitement
informatique destiné à la gestion des inscriptions. Elles sont enregistrées par le responsable de
traitement dans le logiciel BL Enfance, édité par Berger-Levrault, conçu pour les
structures scolaires, périscolaires, petite enfance, loisirs et restauration : préinscription,
inscription, suivi et facturation des services. Les informations sont stockées sur un serveur
sécurisé ; notre prestataire a mis le logiciel en conformité.
Elles sont également enregistrées sur le portail de services numériques de la commune,
par lequel les familles effectuent leurs démarches en ligne (inscriptions, quotient familial,
consentements).
Seuls les personnels autorisés, en charge de la fonction d'accueil, ont accès aux informations
délivrées par les familles. Les données personnelles sont conservées pendant le temps strictement
nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données sont utilisées pour contacter la famille, établir le suivi des présences, permettre de
bénéficier des aides financières, assurer la prise en charge médicale éventuelle de l'enfant et
établir des statistiques de fréquentation.
Ce que vous choisissez, et où
Cette notice vous informe : elle ne recueille aucune autorisation. Les choix qui vous appartiennent
se donnent, et se refusent, dans les démarches qui les concernent :
La consultation de votre dossier CAF (service CDAP), qui ouvre la tarification
différenciée, se demande dans la démarche Quotient familial et dans le dossier
d'inscription. Si vous ne l'autorisez pas, vous justifiez votre quotient avec une attestation de la
CAF ou de la MSA du mois en cours. Les droits doivent être justifiés avant le démarrage des
activités : la commune ne fera pas de rétroactivité si les activités ont déjà été facturées. En cas
de changement de situation, les familles ont la responsabilité d'en informer la commune.
Le droit à l'image et les autres autorisations parentales (activités sportives,
baignade, transport, départ seul) se donnent dans le dossier d'inscription, chacune par oui
ou par non, et se modifient à tout moment.
La désactivation de votre fiche famille, en cas de déménagement ou d'arrêt
d'activité, et vos droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression s'exercent par
mail auprès du service Enfance Jeunesse.
Conservation des informations numériques
La Ville de Veuzain-sur-Loire est tenue de conserver des archives sur les activités et les enfants,
au titre de la réglementation des accueils de mineurs, ainsi que les états de présence pour la
Caisse d'allocations familiales, la Mutualité sociale agricole ou le Conseil départemental, pendant
5 ans en cas de contrôle. L'essentiel de ces archives est géré dans le logiciel métier.
Les familles qui souhaitent que leur fiche famille soit désactivée, en cas de déménagement ou d'arrêt
d'activité, doivent le signaler par mail au service Enfance Jeunesse :
enfancejeunesse@veuzainsurloire.fr.
Conservation des informations papier
La réglementation des accueils de loisirs, avec ou sans hébergement, impose de disposer de fiches
sanitaires et d'inscription renseignées et signées par le ou les parents. Ces fiches sont conservées
pendant la durée d'inscription, voire pendant un cycle de scolarité pour éviter de multiplier les
démarches des familles. Elles sont utilisées en cas d'urgence, par exemple pour se rendre à l'hôpital.
Ces fiches et autorisations ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées et sont conservées par la
direction de l'accueil. Les familles peuvent en demander la destruction à tout moment, en cas d'arrêt
d'activité, par mail au service Enfance Jeunesse.
Photos et vidéos
Les photos et vidéos ne sont utilisées que sur autorisation, accordée sur la fiche d'inscription.
Vos droits sur vos données
Vous pouvez demander la suppression des données personnelles vous concernant, à l'exception des
données conservées à des fins administratives, légales ou de sécurité.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, ainsi que d'un droit
d'opposition, que vous pouvez exercer à tout moment auprès du service Enfance Jeunesse et Vie scolaire
de la Ville de Veuzain-sur-Loire.
